- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Art. LO. 19‑11‑1-1. – La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »
L’article 1 de la loi organique institue une règle d’or budgétaire pour le système universel de retraite. Au regard des enjeux qu’une telle disposition recouvre, il est nécessaire de compléter le dispositif afin de le rendre réellement efficient.
En effet, les projections du CNRU pour respecter un équilibre budgétaire sur 5 ans se feront au regard de données objectives : niveau de cotisation, démographie anticipée, taux de croissance ou encore taux de mortalité. Néanmoins, il y a un domaine pour lequel une incertitude se maintiendra : le niveau de compensation de l’État de mesures de désocialisations dont il aurait l’initiative.
Ainsi, si une loi de financement de la sécurité sociale ne prévoyait plus la compensation intégrale d’une exonération de cotisation affectée au régime universel, celle-ci aurait des conséquences sur la trajectoire d’équilibre anticipée. Il reviendrait au Conseil d’administration du CNRU de prendre des décisions portant sur l’âge de départ, le niveau de pension ou encore le niveau de cotisation.
Par cet amendement, il est rappelé la nécessité de garantir le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses, condition sine qua non pour que les trajectoires anticipées soient sincères, dans le respect de la gestion paritaire et dans l’intérêt des assurés.