Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article pour piloter le financement des retraites et en assurer l’équilibre, lient les mains des majorités et des gouvernements à venir de manière disproportionnée.
Il est impossible de voter un tel article sans recours au référendum.