Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion.
Pourtant, les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à gérer ces caisses dans la responsabilité et de façon pérenne. Ces caisses sont, non seulement, en excédent, mais ont même cumulé sur plusieurs années des réserves importantes.
L’auteur du présent amendement s’oppose donc à ce que ces régimes soient étatisés.