Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi organique qui étatise en fait le système de retraites complémentaires en prévoyant de les transposer au sein de la loi de financement de la sécurité sociale.
Cela aurait pour conséquence de priver d'autonomie de gestion les partenaires sociaux qui ont souvent montré leur efficacité dans l'administration et la tenue de leurs caisses, comme peut en témoigner leur bonne santé financière, voire leurs excédents.