- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, après le mot :
« revalorisation »
insérer les mots :
« dont une définition précise sera donnée plus tard ».
La loi ordinaire prévoit dans son article 8 qu’en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de sa retraite, le coefficient d’ajustement défini à l’article L. 191‑5 est appliqué, le cas échéant, à ce montant.« A l’article 10 alinéa 3 de la même loi ordinaire, il est prévu que » »La valeur par mois du coefficient d’ajustement est fixée par décret.«
Vous nous proposez donc de voter une loi organique qui renvoie à des dispositions contenues dans une loi ordinaire qui elle-même renvoie à un décret pour la fixation d’un des paramètres les plus importants de la réforme. Qui va impacter le montant des retraites de façon très brutale. Qui dépendra de l’âge pivot dont on ne sait rien. Qui sera un multiplicateur de la valeur d’acquisition du point qui nous est inconnue. Qui sera aussi factorisé avec la valeur de service du point dont tout nous échappe. De qui vous moquez-vous ?