Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 mars 2020)
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :
« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».
Exposé sommaire
Nous sommes soulagés de constater l'aveu que votre système "universel" sera en réalité composé de différents régimes. Et que si vous apportez cette précision, cela signifie que certains "régimes" se situent hors du système de retraites universel. Pouvez-vous nous donner une liste de l'ensemble des régimes que vous instituez dans le système universel de retraites ? Pouvez vous nous préciser quels sont les personnes qui ne seront pas soumises à ce système, à part le Président de la République ?