- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 10 % ».
Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3 % de déficit « « autorisé » » par 10 %, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l’absurdité de fixer une telle règle d’or de manière aussi précise.
En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3 % qui a été retenu ? Ni l’étude d’impact, ni l’exposé des motifs n’en donne les raisons. Ce chiffre provient-il de calculs savants d’économistes ? Non... Repose-t-il sur l’expérience historique acquise ? Non plus... A-t-il été choisi à la suite d’une concertation avec les partenaires sociaux et les Français ? Pas davantage.
En outre, il est intéressant de remarquer que le seul chiffre précis de l’ensemble de ce texte est celui limitant le déficit autorisé du système universel de retraite. On aurait aimer autant de précision concernant les vraies questions que se posent les Françaises et les Français : le montant de leur pension, la revalorisation annuelle, l’âge de départ, etc.
Non, tout reste flou, sauf le déficit autorisé. Ce sont donc les pensions des Françaises et des Français qui devront s’adapter à une règle d’or budgétaire décidée de manière unilatérale, sans aucune justification.
Personne ne peut accepter cela.