Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 mars 2020)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit l’apurement du déficit cumulé si celui-ci dépasse 3% des recettes annuelles. Au-delà de la forme de la règle, qui met en relation un déficit cumulé sur plusieurs années avec des ressources annuelles, la mise en place de cette règle transforme le pilotage du système de retraite en un mécanisme pro-cyclique qui tendrait à aggraver les effets des crises économiques, en abaissant, par exemple, le niveau des pensions.