Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 mars 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 :
« a) Au premier alinéa du III, les mots : « leur dette »... (le reste sans changement) ». »
Exposé sommaire
Les régimes de retraites complémentaires obligatoires n'ont pas à être intégrés dans ce projet de loi.