Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1005
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de respecter les pouvoirs financiers du Parlement ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de préciser que l’intervention prévue par l’amendement n° 1005 de la loi de financement de la sécurité sociale ou de la loi de finances est une mesure de préservation du pouvoir financier du Parlement que le projet de loi ordinaire associé au présent projet de loi organique met à mal en renvoyant sur de nombreux aspects financiers aux décrets.