Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°914
(jeudi 5 mars 2020)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« truquée »
le mot :
« faussée ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien à l'amendement n°914. Il vise à insister sur la nécessité que "la trajectoire financière sur cinq ans des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose" présentée par le rapport mentionnée à l'alinéa 33 de l'article 2, soit sincère et donc non faussée.