Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°652
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« système »,
insérer les mots :
« illisible et donc potentiellement ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à introduire une précision aussi utile que nécessaire.
En effet, compte tenu de l'indigence de l'étude d'impact et de l'absence d'un simulateur fiable, il est impossible de prévoir les effets de la réforme portée par le Gouvernement.
Aussi est-il plus exacte de définir cette réforme comme étant "imprévisible et donc potentiellement injuste" que simplement "injuste.