Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°67
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 1975 »
les mots :
« après le 31 décembre 1974 ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle.
Il permet toutefois à ses auteurs de rappeler qu'à quelques minutes près certains individus, selon leur heure de naissance (23h59 le 31 décembre ou 00h01 le 1er janvier), seront soumis à des régimes de retraite différents. Cette différence de traitement n'aura que peu de lien avec leurs situations respectives et cela pourrait constituer une rupture d'égalité. Le Conseil constitutionnel en jugera.