Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1155
À l’alinéa 2, après le mot :
« peut »
insérer le mot :
« être ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement nous souhaitons appuyer l'amendement concerné qui souhaite élargir le champ de cet article en permettant d'encadrer la rémunération du président et les membres de la Haute autorité de santé.
Cette réforme prévoit la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que défini par le Gouvernement. Ainsi, le projet gouvernemental impose un cadre contraint à l’État dans le but de rendre impraticable le système de retraite, justifiant par la même le recours pour nos concitoyennes et concitoyens à des régimes de retraites privés.