- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1299
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« chaque année »
le mot :
« annuellement ».
Ici, nous appuyons l’amendement concerné qui vise à encadrer les revenus du Défenseur des droits et de ses adjoints.
Au-delà de ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons expliciter notre opposition à ce projet qui favorise la capitalisation.
L’objectif réel de la réforme de Macron est d’ouvrir la voie aux fonds de pension et aux retraites privées. Les hauts cadres sont encouragés à faire sécession de la retraite commune de la Sécurité sociale. En effet, au-delà de 10 131 € par mois - contre 27 016 € actuellement - la cotisation tombe de 28 % à 2,8 % et n’ouvre plus aucun droit. Pour garantir leur niveau de revenu, ces personnes seront donc obligées de cotiser à des fonds de pension. Cette retraite privée sera payée par tous les Français·e·s, par leurs impôts. Car l’abaissement de cette cotisation va représenter un manque à gagner de 7 milliards d’euros - dont 4,3 milliards d’euros pour la part patronale - qu’il faudra compenser.
L’affaire a été préparée de longue main. Dans la loi PACTE, adoptée en 2018, le Gouvernement a encouragé fiscalement les retraites par capitalisation. C’est encore 1,1 milliard d’euros de baisses d’impôts à faire payer à tous les contribuables. Tout le monde paiera pour eux ! Les hauts revenus y sont incités comme les Français·e·s qui auraient les moyens d’épargner et ne voudraient pas travailler jusqu’à l’âge d’équilibre.
De plus en plus de personnes cotiseront sans être mieux couvertes par le système de retraite par répartition. Elles seront dirigées vers des systèmes assurantiels privés qui fonctionnent par capitalisation. Vient l’ère du chacun pour soi en lieu et place de la solidarité entre générations. C’est une rupture avec la philosophie d’une Sécurité sociale universelle. En faisant croire à une mesure de solidarité le Gouvernement prépare en réalité la sécession des hauts revenus avec le système solidaire.
»