- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1414
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« titulaire »
le mot :
« détenteur ».
Ce sous-amendement a pour but d’appuyer cet amendement du groupe GDR visant à encadrer la rémunération du Président et des membres du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Surtout, il vise à mettre en lumière la deuxième partie de cet amendement. En effet, celle-ci implique que si le Président ou un membre du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, alors le montant de sa rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues.
En effet, il n’est pas normal que des membres de tels comités publics puissent cumuler plusieurs rémunérations et pensions de retraites comme ils le font actuellement.
Nous comprenons que l’architecte de la réforme Monsieur Delevoye, friand de ce type de cumul de rémunérations, n’ait pas voulu inclure de telles dispositions dans sa loi. Mais maintenant qu’il a été contraint de démissionner, nous pouvons voter ce type de plafonnements qui relèvent du bon sens.