- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1439
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« être supérieure au »
les mots :
« pas dépasser le ».
Nous souhaitons appuyer l'amendement du groupe GDR qui vise à encadrer les revenus du président et des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
Au-delà de ce sous-amendement rédactionnel, nous souhaitons exprimer notre désaccord, sur le fond, avec cette réforme !
Ce gouvernement cherche à tromper sur la valeur du point qui ne baissera pas. Car si le point ne varie pas, tous les autres paramètres oui.
Les valeurs d’acquisition (combien faut-il cotiser pour un point) et de liquidation/service (combien vaut le point au moment de les convertir en euro) ne peuvent pas être baissées, mais l’on ne connait pas la valeur de base.
De plus, l’âge d’équilibre, lui, va varier, après des délibérations du Conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.
Le taux du coefficient d’ajustement peut également être modifié. Ce qui va augmenter les taux de décotes et de surcote. Exposé des motifs article 10 : « Les coefficients de majoration et de minoration seront à la main du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle avec un encadrement du pouvoir réglementaire. Lors de l’entrée en application du système universel de retraite, ils seront fixés par décret à 5 % par an (0,42 % par mois) comme les actuels taux de décote et surcote. »