Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 mars 2020)
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Pour refonder le régime de retraite, le Gouvernement a pris le parti de fusionner les régimes de base des retraites avec les régimes de retraite complémentaire obligatoires.
Or, il aurait été plus juste de se contenter de fusionner les seuls régimes de base en laissant les régimes de retraite complémentaire fonctionner de façon autonome, comme elles l’ont toujours fait afin, notamment, que les réserves qu’elles ont constituées ne soient pas spoliées et que les taux de cotisation ne soient pas multipliés par deux pour certaines professions.