ART. 4N°49

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2020

SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°49

présenté par

M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller

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ARTICLE 4

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le montant de l’indemnité de fonction est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues »

les mots :

« la dérogation prévue au 3° du I de L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et les dispositions du 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionnel au droit commun régissant les cumuls entre indemnités et pension de retraite. L’objectif visé est de supprimer les règles dérogatoires au droit commun, au seul bénéfice de quelques personnes dont la situation matérielle ne saurait pourtant justifier de telles exceptions.

Notre pays traverse depuis plusieurs années des tensions politiques et sociales aux origines multiples et profondes. Ces tensions posent notamment la question des relations qu’entretiennent nos concitoyens avec ce qu’il est convenu d’appeler, de façon hélas schématique, « les élites ». Un climat de défiance s’est progressivement installé, favorisant un sentiment d’injustice d’autant plus insupportable que l’exigence – légitime – d’exemplarité et de transparence est de plus en plus forte. Des polémiques régulières viennent ainsi alimenter l’actualité médiatique, qu’il s’agisse du cumul intégral entre les pensions de retraite et la rémunération de certains dirigeants publics, ou du niveau même de leur rémunération, dont les montants atteignent parfois des sommes très élevées.

Bien sûr, il n’y a pas lieu de stigmatiser les personnes elles-mêmes sinon de réfléchir à la pertinence et au bien-fondé du cadre juridique qui autorise aujourd’hui, en toute légalité, l’existence de telles situations.