Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 mars 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) aux régimes de retraite complémentaire à compter de 2022.
Les députés Socialistes et apparentés demandent le retrait de la réforme. L'article 2 du projet de loi organique étant constitutif de cette dernière, ils souhaitent donc sa suppression.
Pour rappel, si les régimes de base relèvent du champ des LFSS, il n'en va pas de même pour les régimes obligatoires complémentaires, pour des raisons qui remontent à l'époque de la création de la sécurité sociale.