Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« retraite, »,
insérer les mots :
« à l’exception du régime des avocats tel que défini à l’article L. 651‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tend à permettre au régime des avocats de conserver son autonomie et que les avocats conservent le pilotage et la gestion de leur régime.