ART. 5N°69

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2020

SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°69

présenté par

M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et M. Pupponi

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ARTICLE 5

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 »

les mots :

« autres magistrats ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :

« nés avant le 1er janvier 1975 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.