Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2687, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite (n°2622)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 5 mars 2020)
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 »
les mots :
« autres magistrats ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots :
« nés avant le 1er janvier 1975 ».
Exposé sommaire
Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.