- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« neuf ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler la durée de la période pendant laquelle le respect de la « règle d’or » est vérifié, en la faisant passer de 5 ans à 10 ans.
Cet amendement vient en cohérence avec les amendements des députés Socialistes et apparentés déposés à l’article 55 du projet de loi ordinaire et à l’article 1er du projet de loi organique.
Le Gouvernement souhaite que le respect de l’objectif d’équilibre financier du système universel de retraite (SUR) soit apprécié sur une période de 5 ans. Or cette durée est trop courte et risque de conduire à un ajustement à la baisse des paramètres financiers à chaque ralentissement économique en tendant à être pro-cyclique. La soutenabilité du SUR ne peut s’évaluer sur une période de 5 ans uniquement, sachant que cette période ne correspond à aucun cycle économique connu.
Retenir une période de 10 ans permet d’assouplir le pilotage financier pluriannuel du SUR.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ce que le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente la trajectoire financière sur 10 ans, et non plus 5 ans, des régimes de retraite obligatoires et des organismes concourant à leur financement et les paramètres et hypothèses sur lesquels elle repose.
Cet amendement a été proposé par plusieurs organisations syndicales, dont la CFDT et la CFE-CGC.