APRÈS ART. 5N°8

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2020

SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2687)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°8

présenté par

Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Après la dix-septième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Caisse nationale de retraite universelle

 

Direction générale

 

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret. 

L'objectif est de prévoir, dans le projet de loi ordinaire comme par amendement au projet de loi organique, l'application pour la nomination du futur directeur de la CNRU du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cet alinéa subordonne la désignation d'une autorité par le Président de la République à un avis des commissions compétentes du Parlement. 

La fonction de directeur général de la CNRU relève, à n'en pas douter, des emplois et fonctions "importants pour la vie économique et sociale de la Nation". 

Cet amendement est donc complémentaire de deux autres amendements:

- un amendement au projet de loi ordinaire visant à compléter le tableau en annexe de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour y ajouter la Caisse nationale de retraite universelle.

- un amendement au projet de loi organique visant à rehausser cette même disposition au niveau organique.