- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 à 9
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui disposent que la loi de financement de la sécurité sociale doit tenir compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle en matière de recettes et de dépenses.
Les députés Socialistes et apparentés sont opposés aux règles de pilotage financier pluriannuel et annuel du système universel de retraite (SUR), qui reposent notamment sur l'instauration d'une "règle d'or", dont le respect entraînera inévitablement une dégradation des droits des assurés, alors que l’équilibre du futur SUR pose question en raison des nombreuses zones d’ombre de la réforme.
Pour appel, l’article 1er a deux objets :
- il instaure, à compter de 2025, une "règle d'or" ou "règle d'équilibre" selon laquelle le solde cumulé du SUR doit être positif ou nul sur une période de 5 ans ;
- il crée, à compter de 2029, une "règle de dette" selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu'un plan d'amortissement soit pris en loi de financement de la sécurité sociale.
Ces règles sont un prétexte pour réduire les droits des assurés car :
- Le Gouvernement a creusé le déficit du système de retraite par ses choix récents :baisse de la part de la masse salariale du secteur public, non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales et baisse des transferts de l’Unedic et de la CNAF.
- La réforme contient de nombreuses zones d'ombre qui interrogent sur son équilibre financier. Par exemple, on ne sait pas comment seront compensées les pertes de recettes dues à la baisse du plafond de cotisation de 8 à 3 PASS ou à la baisse de cotisations de l’État en tant qu’employeur.