- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au système universel de retraite (n°2622)., n° 2687-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« 1 le coefficient »
les mots :
« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la loi de financement de la sécurité sociale ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite.
Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 8 ne fait pas référence à l’évolution annuelle des prix hors tabac, contrairement à l'alinéa 9 relatif aux taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point.