Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 18 novembre 2020)
L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le stage de sensibilisation à la protection de l’environnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement, que la juridiction peut prescrire, comme peine complémentaire ou alternative à l’emprisonnement, la réalisation, par le condamné, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, comme il en existe aujourd’hui en matière de citoyenneté, de sécurité routière ou encore de lutte contre le sexisme.