Parquet européen et justice pénale spécialisée

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2020

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731 , déposé(e) le mercredi 4 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 4 mars 2020 à 16h00

Les rapporteures

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteurs

La commission a nommé Mme Naïma Moutchou et Mme Bérangère Abba , rapporteurs.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h35 VI CR

    - Nomination rapporteur
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Souad Zitouni , rapporteure.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 mars 2020 à 9h45 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mercredi 21 octobre 2020 à 9h35 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur pour avis