- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 172‑8 du code de l’environnement est supprimée.
Si le Sénat, lors de l’examen du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, a prévu que le fait de ne pas déférer à la convocation à une audition est constitutif de l’infraction d’obstacle aux fonctions d’inspecteur de l’environnement, sanctionnée de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, il semble qu’une telle sanction est excessive et présente des risques d’inconstitutionnalité au regard de l’exigence de proportionnalité des peines. Cet article prévoit en effet une peine d’emprisonnement pour la non présentation à une audition pour une infraction qui peut être de nature contraventionnelle.
Un tel délit n’a par ailleurs pas d’équivalent en matière de procédure pénale et semble peu nécessaire dans la mesure où, comme il est ressorti des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteure pour avis, la quasi-totalité des convocations à des auditions libre en matière environnementale donne effectivement lieu à comparution.