Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en personne ou par »
les mots :
« ou l’un de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel harmonisant les formulations des deux phrases de l'alinéa visé.