Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑25‑2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ». »
Exposé sommaire
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste, mais a omis de modifier l'article 706-25-2 du code de procédure pénale en ce que ce dernier fait toujours référence au procureur de la République de Paris, et non, au procureur de la République antiterroriste.
Une mise en cohérence du texte est nécessaire pour éviter tout risque d’une contestation de la transmission devant le juge répressif.