- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n° 2731
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de l'environnement
Le V de l’article L. 173‑12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les transactions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire. »
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par l'association France Nature environnement. Il vise à prévoir l'inscription des transactions pénales au bulletin n°1 du casier judiciaire. La transaction exécutée sur l’action publique prévue par l’article L. 173-12 du code de l’environnement devrait être inscrite au casier judiciaire. En effet, la pratique démontre que des personnes physiques ou morales ayant bénéficié de plusieurs transactions en matière délictuelle ou contraventionnelle restent inconnues des services judiciaires locaux et des parquets (en raison des renouvellements des personnels et de la multiplicité des établissements implantés sur le territoire national). Etant toujours considérés comme des délinquants primaires sur le plan pénal, les procureurs sont dans l’incapacité de connaître toutes leurs infractions antérieurement commises localement voire sur l’ensemble du territoire national.