- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« connexes »,
insérer les mots :
« et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ».
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux.
Il se serait opportun que cette nouvelle convention puisse être proposée aux physiques qui seraient mis en cause au même titre que la personne morale afin d’éviter une différence de traitement, aboutissant à ce que la personne morale soit exonérée pénalement tandis que la personne physique reste poursuivie.
Le fait que seules les personnes morales puissent bénéficier de la CJIP conduit nécessairement à des difficultés pratiques. A titre d’exemple, la CJIP signée par HSBC a permis à la banque d’éviter une sanction pénale alors que les personnes physiques impliquées seront jugées, et cela, pour des faits qui relèvent au principal de leurs activités au sein de HSBC.