- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases des alinéas 3 et 8.
Cet amendement du Groupe socialiste et apparentés est suggéré par le Conseil national des barreaux.
Le fait d’autoriser les OPJ à collecter et traiter des empreintes et traces génétiques ou digitales et avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection, sans autorisation préalable du procureur de la République, porte une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la personne physique mise en cause.
L’obligation pour l’OPJ de se référer au procureur de la République est une garantie qu’il convient de maintenir dans le droit national. L’objectif affiché, qui est de décharger le parquet de certaines tâches afin de gagner du temps, n’est pas en adéquation avec nos fondements constitutionnels. Décharger le procureur de certaines tâches et missions ne doit pas conduire à la dégradation de la protection des droits fondamentaux.