- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les conventions judiciaire d'intérêt public en matière environnementale.
Cette création suscite du côté des associations de protection de l'environnement des craintes que la rédaction actuelle ne permet pas d'écarter.
Sur son principe même, ce type de convention apparait discutable : comme le relevait le sénateur Jacques Bigot : « Pour quelle raison avons-nous accepté une convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale ? Parce qu’il s’agit de permettre à l’État de récupérer de l’argent qui ne lui a pas été donné. Là, il s’agit d’atteinte à la biodiversité et à l’environnement. Quelle sera la réparation ? De quelle manière le procureur pourra-t-il l’apprécier ?