- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, après le mot :
« connexes »,
insérer les mots :
« et à une personne physique mise en cause au même titre que la personne morale ».
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les atteintes à l'environnement, les auteurs de l'amendement sont favorables à l'extension du mécanisme transactionnel de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale.
En revanche, réserver le bénéfice de la CJIP aux seules personnes morales, excluant de fait les personnes physiques, pourrait conduire à une forme de différence de traitement : la personne morale serait exonérée pénalement tandis que la personne physique pourrait être poursuivie.
A titre d’exemple, la CJIP signée par HSBC a permis à la banque d’éviter une sanction pénale alors que les personnes physiques impliquées seront jugées, et cela, pour des faits qui relèvent au principal de leurs activités au sein de HSBC.
C'est pourquoi, dans le but d'écarter d'éventuelles difficultés, les auteurs rejoignent la position de divers organismes praticiens de la justice, dont le Conseil National des Barreaux, qui vise à étendre la CJIP aux personnes physiques également, liées intrinsèquement aux personnes morales mises en cause.