- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 2 à 11.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas visant à créer une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale.
Cette convention permettrait au procureur de conclure un accord avec une personne morale mise en cause pour un délit environnemental en lieu et place d’un procès et des stigmates associés. C’est un mécanisme transactionnel inspiré de celui pour la corruption et la fraude fiscale auquel nous sommes opposés car elle relève d’une justice négociée « à la tête du client ».
Cela peut se transformer en aubaine pour les entreprises pollueuses. La CJIP leur permettrait de payer une amende négociée plutôt que de s’engager dans un procès à l’issue inconnue. La CJIP se transformerait en véritable « droit à polluer » car les entreprises pourraient anticiper le coût des infractions et calculer qu'une sanction négociée leur coûterait moins cher que le respect de l'environnement. Prenons simplement l'exemple de Lactalis. Parmi les nombreux endroits en France où la firme à sciemment pollué les eaux et le sols, il existe une usine à St Just de Calix en Isère, qui depuis 10 ans, rejette 100 000m3 d’eaux polluées par an. Rien n’a changé même avec une mise en demeure en 2016 et une plainte de la FNE en 2017. Pourtant, l’enquête de l'OFB a trouvé 28 produits chimiques dans l’Isère, pour 600kg de rejets journaliers. Lactalis a finalement été condamnée à 100 000 euros d’amende pour la pollution de cette usine, mais ses gains en n’ayant pas traité les eaux sont estimés à au moins un million d’euros ! Nous voyons bien la disproportion entre les amendes qui pourront être négociées en CJIP, et les réels gains que se font les entreprise au détriment de l'environnement.
Grâce à la CJIP, les entreprises peuvent également éviter une éventuelle déclaration de culpabilité qui résulterait d'un procès en bonne et due forme. L’absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème. Cette convention n’est pas inscrite au casier judiciaire. Si ce dispositif était adopté, cela permettrait à des sociétés de conserver tous les bénéfices d'un casier judiciaire vierge : elles échapperaient aux conséquences importantes résultant d’une condamnation (par exemple, impossibilité de répondre aux appels d’offres des marchés publics). L’aspect dissuasif de la sanction pénale est donc abandonné. Par ailleurs, cela constitue une rupture du principe d’égalité devant la loi. Le gouvernement défend que cette procédure n’est qu’une possibilité, pas automatique. En réalité, au vu du manque de moyens de la Justice, les procureurs risquent de la privilégier, et ainsi entrer dans un rapport de force fortement déséquilibré au profit des entreprises, bien conseillées, et au détriment de l’autorité judiciaire aux moyens plus limités."