Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, n°2731, déposé le mercredi 4 mars 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
- Code concerné : Code pénal
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire