- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des ordonnances prévues aux a et b du 1° et »
les mots :
« de l’ordonnance prévue ».
Ces alinéas prévoient de modifier par ordonnance les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des fForêts sur deux points.
Il s’agit, d’une part, d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions. Ces agents contractuels devront notamment pouvoir réaliser des missions de police judiciaire. L’exercice de ces missions s’accompagne de nombreuses pressions face auxquelles le statut de fonctionnaire permet de mieux répondre. L’exercice de missions de police judiciaire devrait continuer à être confié à des fonctionnaires dans le sens de l’intérêt général.
D’autre part, cette ordonnance doit modifier la composition du conseil d’administration de l’ONF. Sur ce point, le Conseil d’État a donné un avis négatif du fait du manque de précision sur la composition du conseil d’administration souhaitée par le Gouvernement. Il importe de préserver la multiplicité des points de vue qui y sont représentés et que l’État ne dispose pas seul d’un pouvoir décisionnaire majoritaire.
Sur ces deux sujets, le passage par la voie des ordonnances semble donc particulièrement inapproprié. Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur le sujet et ne pas être déssaisi de la définition des contours que prendra la réforme de l’ONF.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression du recours à une ordonnance pour réformer l’ONF.