Fabrication de la liasse

Amendement n°100

Déposé le mercredi 9 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Jacques Cattin

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Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Isabelle Valentin

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Cet article n’a donc plus de raison d’être et il convient de le supprimer.