Fabrication de la liasse

Amendement n°103

Déposé le mercredi 9 septembre 2020
Discuté
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Emmanuelle Anthoine

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Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Bernard Perrut

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Charles de la Verpillière

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Fabrice Brun

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les dispositions de cet article ont déjà été adoptées par l’article 18 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Cet article n’a donc plus de raison d’être et il convient de le supprimer.