- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
L'article 11 supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM). Cette commission a été constituée par l’article 74 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM) suite à la crise socio-économique en Guyane et aux Antilles.
La CNEPEOM assure le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’Etat Outre-mer, en particulier les mesures en faveur du développement économique et social de ces collectivités. Tous les deux ans, elle remet au Parlement et au Premier ministre un rapport public présentant ses travaux, réalisés pendant la mandature.
En premier lieu, ses travaux visent à accroître la visibilité des politiques publiques outre-mer, à améliorer la perception par les citoyens des raisons, des buts et des effets de ces politiques; en second lieu, ils permettent d’affiner le contenu et le pilotage de ces politiques, en transmettant aux décideurs publics les résultats des évaluations menées, en valorisant les succès et en proposant des ajustements le cas échéant.
Commission extraparlementaire, la CNEPEOM est la seule instance dans laquelle se réunissent des parlementaires des deux chambres, des membres du CESE ainsi que des représentants de l’Etat et des collectivités. En cela, elle se singularise nettement par rapport au délégations parlementaires avec lesquelles on a voulu la confondre.
En vue d’améliorer sa visibilité et son efficacité, le ministère des outre-mer a hébergé sur son site internet une page dédiée à la CNEPEOM où sont présentés les missions, le fonctionnement et les rapports biennaux et renforcé ses moyens humains. Aussi, pour la première fois depuis sa création des crédits ont été mis en place afin de permettre la prise en charge de déplacements afin de mener des auditions dans les territoires
Supprimer cette instance alors qu’elle était en voie de réformes marquerait un signal très négatif vis-à-vis des outre-mer, après la disparition de la représentation européenne des députés ultramarins, la disparition de la chaine France O et la probable absence de représentation des représentants des territoires d’outre-mer au CESE.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article et maintenir la CNEPEOM, structure pluraliste dédiée spécifiquement à l'examen des politiques publiques.