- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF).
Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la composition du conseil d’administration souhaitée par le Gouvernement. Il importe de préserver la multiplicité des points de vue qui y sont représentés et que l’État ne dispose pas seul d’un pouvoir décisionnaire majoritaire. Le recours à une ordonnance n’est pas acceptable et il convient que le Parlement puisse débattre sur la composition du futur conseil d’administration de l’ONF.
C’est pour cette raison que cet amendement s’oppose à cette disposition.