- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Supprimer cet article.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement d’appel.
Notre groupe constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la CSDP ne répond pas aux objectifs qui lui avaient été assignés. Le Gouvernement proposant ainsi que la sous-direction de la statistique et des études du Ministère de la Justice reprenne les missions de la commission sur la détention provisoire.
Considérant que la CSDP elle-même avait souligné le désintérêt de la Chancellerie pour ce sujet et l’insuffisance des outils statistiques comme frein majeur à son efficacité, nous souhaitons connaitre précisément les mesures prises par le Gouvernement en la matière pour doter la sous-direction concernées des moyens humains et outils techniques à même de lui permettre de mener enfin cette mission à bien.