Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(jeudi 17 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de guichet unique introduit au Sénat pour les demandes de subventions attribuées par l’État et ses opérateurs.
Notre groupe n’est pas opposé au principe du guichet unique mais constate que l’Agence nationale de cohésion des territoires doit jouer un rôle connexe ou en tout état de cause de coordination, à l’échelon départemental et qu’il conviendrait dans un premier temps d’observer et d’évaluer son fonctionnement avant d’envisager une telle mesure.