Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

 

Exposé sommaire

Ces alinéas prévoient de modifier, par ordonnance, la composition du conseil d’administration de l’Office National des Forêts (ONF).
Le Conseil d’État a donné un avis négatif au sujet de cette disposition du fait du manque de précision sur la composition du conseil d’administration souhaitée par le Gouvernement.
Il importe de préserver la multiplicité des points de vue qui y sont représentés et que l’État ne dispose pas seul d’un pouvoir décisionnaire majoritaire.
Le recours à une ordonnance n’est pas acceptable et il convient que le Parlement puisse débattre sur la composition du futur conseil d’administration de l’ONF.
C’est pour cette raison que cet amendement s’oppose à cette disposition.