- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le nombre de représentants de l’État est identique à celui des collectivités territoriales et de leurs groupements. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser le dispositif de l’article 16 bis afin d’en éviter un effet de bord.
En effet, si notre groupe partage l’objectif d’une parité entre représentants de l’État et des collectivités territoriales, nous ne souhaitons pas que cela se fasse au détriment de la représentation des autres membres ; professions agricole et forestière, chambres d’agriculture et organismes nationaux à vocation agricole et rurale, propriétaires fonciers, notaires, associations agréées de protection de l’environnement et fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Notre amendement supprime donc cet effet de bord induit par la rédaction du Sénat.