- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, en application de l’article L. 631‑1 du code de commerce, ou de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641‑1 du même code, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics autour des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective en assurant l’information du maire de la commune d’implantation de la société de l’engagement d’une telle procédure. Le maire est en effet l’acteur public le plus à même d’assurer le suivi et la mobilisation des autres acteurs publics pour favoriser la reprise ou le redressement d’une société ou, dans le cas de la liquidation, pour rechercher un remplaçant, lorsqu’il s’agit d’un commerce de proximité par exemple.
Un tel dispositif revêt un caractère d’autant plus stratégique dans les territoires sinistrés en matière d’activités économiques ou de commerces de proximité.