Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2750, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit au Sénat et qui fait supporter une obligation disproportionnée, voire liberticide, sur les citoyens. Les défauts du recensement de la population ne doivent pas conduire à la mise en œuvre de mesures qui s’apparentent à une forme de contrôle de la circulation des personnes sur le territoire national. Il ne tient d’ailleurs pas compte des déménagements internes à une même commune.