Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
(mercredi 16 septembre 2020)
À l’alinéa 3, après les mots :« à l’office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l'habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance les possibilités de recrutement d'agents de droit privé au sein de l'ONF pour en exclure les missions de police.
En effet, il ne nous paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer des missions de constatation d'infractions, même dans le cadre renforcé précisé par nos collègues sénateurs.